Ouvrir un commerce : procédure

Toute ouverture, réouverture, changement de propriétaire ou d'exploitant d'un établissement accessible au public, extension ou modification de la nature de l'activité commerciale d'un établissement est soumis au règlement de police et doit faire l'objet d'une consultation des services communaux ou de la police locale et cela, préalablement à l'ouverture.

Le nouvel exploitant devra contacter :

Afin d'introduire une demande d'attestation de sécurité incendie (via ce document à renvoyer complété et signé à antoine.jamotton@durbuy.be). Celui-ci devra être complété et joint aux certificats de conformité des installations de chauffage, d'électricité et de gaz (*) délivrés par un organisme agréé (**), puis remis au service de l'urbanisme de la commune en vue d'envisager la visite du nouvel établissement par un officier technique de prévention de la Zone de Secours Luxembourg. Sur base d'un rapport de la Zone de Secours exempt de remarques, le Bourgmestre délivre alors une attestation de sécurité incendie pour l'établissement, rapport indispensable à l'ouverture de celui-ci.

(*) Ces certificats doivent être datés depuis moins de 2 ans.

(**) BTV, CIB, SGS, OCB, Vinçotte...

Pour commencer votre commerce du bon pied, il est important d'évaluer l'état énergétique d'une surface commerciale.

Assurez-vous que vos transformations, constructions, changements d'affectation et/ou pose d'enseigne ne requièrent pas un permis d'urbanisme et soit en conformité au règlement communal sur les enseignes (Contact : urbanisme@durbuy.be). Pour occuper le domaine public avec tables/chaises, mobilier divers, windflags...  il vous faudra aussi une autorisation du Collège Communal.  Aussi, nous vous invitons à consulter la rubrique "Règlements et taxes" de ce site. Toute demande d'autorisation doit se faire au moyen de ce formulaire.

Personnes de contact pour les différentes matières communales :

• Sécurité incendie du bâtiment accessible au public/permis : Mr Antoine Jamotton - antoine.jamotton@durbuy.be
• Questions urbanistiques (travaux éventuels, enseignes...) : Mme Véronique Rensonnet - 086 219 826 - veronique.rensonnet@durbuy.be ou urbanisme@durbuy.be

Pour la gestion des déchets.

Personne de contact : Mr Didier Demoulin - 086 219 601 - didier.demoulin@durbuy.be

Elle peut, préalablement, vous aider gratuitement dans la préparation de votre nouveau projet (étude de marché, plan d'affaires...). 

N'hésitez pas à la contacter au 086 219 841 ou via adl@durbuy.be. 

Vous êtes déjà installé(e) et vous souhaitez que votre activité soit reprise (gratuitement) dans le répertoire économique du site Internet de la Ville, contactez le 086 219 864 ou via caroline.lamy@durbuy.be.

Depuis septembre 2020, une prime communale pour l'exploitation d'une cellule commerciale vide peut être octroyée sous certaines conditions. La demande doit être adressée à l'ADL dans le 13ème mois suivant l'ouverture du commerce via ce formulaire.

Enfin, la Wallonie prévoit une aide financière au travers du projet "Objectif Proximité" pouvant aller jusqu'à 6.000€ pour financer des travaux de rénovation et d'aménagement aux nouveaux commerçants, mais également aux commerçants existants souhaitant se réinventer.

La Ville de Durbuy, qui s’inscrit déjà dans cette dynamique, a été sélectionnée pour la mise en place de ce dispositif dans le centre de Barvaux, dans un premier temps. En savoir plus sur "Objectif Proximité"

ADL Durbuy : 086 219 841 ou adl@durbuy.be

De plus, toute personne qui exploite un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, emballées, entreposées, transportées ou mises dans le commerce doit introduire une demande d'autorisation, d'enregistrement et/ou d'agrément (selon les cas) auprès de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).  Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires et/ou des boissons.

Conseil : prenez préalablement contact avec un agent de l’AFSCA (061 21 00 60) afin de savoir s’il s’agit, dans votre cas, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un enregistrement.

Pour obtenir l'autorisation, l'entreprise doit :

• Introduire une demande écrite en deux exemplaires auprès de l’AFSCA, Service Inspection des Denrées alimentaires (Formulaire en ligne).
• Satisfaire à la règlementation sur l'hygiène.
• Payer une redevance pour la délivrance de l'autorisation qui varie en fonction du type d'activité et du nombre de personnes salariées occupées dans l'établissement.

L'autorisation est délivrée pour une période de trois ans. Une nouvelle demande doit être introduite au plus tard trois mois avant sa date d'expiration.

L'Inspection des Denrées alimentaires procède régulièrement à des contrôles pour vérifier si l'entreprise satisfait à la réglementation.

AFSCA Luxembourg - Namur : 061 21 00 60 ou info.lun@afsca.be ou www.favv-afsca.be

La loi du 7 janvier 2007 stipule que, dorénavant, c'est la Commune (et non plus l'Administration des Douanes et Accises) qui délivre une patente.

Les documents à fournir pour introduire votre demande d'ouverture d'un débit de boissons fermentées auprès de la commune sont :

• Un extrait de casier judiciaire du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui participent ou pourraient participer à l'exploitation du débit + mandataires.
• Une preuve d'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.
• Les statuts ou actes de société tels que publiés à l'annexe du Moniteur Belge si le débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale.
• En cas de contrat avec une brasserie, une lettre de celle-ci attestant la désignation du ou des débitant(s) comme préposé(s) contresignée par ce ou ces dernier(s).

La commune vérifiera également :

• Que le demandeur et les personnes habitant chez lui et pouvant participer à ce débit ne sont pas déchues du droit d'exploiter un débit de boissons par une des exclusions stipulées à l'article 1 des lois coordonnées du 3 avril 1953.
• Que le débit de boissons fixe remplit les exigences en matière d'hygiène, c'est-à-dire la hauteur minimum de plafond de  minimum 2m75, le cubage de minimum 90m³, l'accessibilité de la voie publique, le chauffage, l'éclairage, la ventilation, les sanitaires et usages domestiques.

Le débitant pourra ouvrir son débit de boissons dès réception de l'avis positif émanant de la commune.  Il devra ensuite se soumettre au paiement des taxes communale et provinciale sur les débits de boissons.

Personnes de contact pour les différentes matières communales : 

• Casier judiciaire : Mme Catherine Godelaine - 086 219 808 - casierjudiciaire@durbuy.be
• Exigences en matière d'hygiène : Mme Edith Boulanger - 086 219 857 - edith.boulanger@durbuy.be

Une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées » est indispensable lorsque vous vendez des boissons alcoolisées, quelle que soit la quantité vendue. La demande s’effectue via le formulaire en ligne qui doit être renvoyé complété à dir.reg.da.liege@minfin.fed.be.

Voir note explicative pour remplir le formulaire.

La délivrance de ce document est instantanée et gratuite.  Sa validité coïncide avec la durée du commerce.

Il est nécessaire de rappeler que la vente de boissons spiritueuses aux mineurs de moins de 18 ans est interdite (loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, art 6, paragraphe 6).

En tant qu'exploitant d'un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utiliserez certainement des œuvres du répertoire représenté par Unisono (anciennement Sabam).  Si c'est le cas, il y a lieu d'introduire une déclaration auprès de celle-ci.

Sur le site d'Unisono, vous trouverez un module de déclaration en ligne qui vous donne la possibilité, en quelques clics, d'effectuer une simulation tarifaire ou d'introduire une demande d'autorisation. 

Unisono : 02 286 82 11 - www.unisono.be

Il est bien entendu que toute personne souhaitant ouvrir un commerce doit, avant tout, respecter les conditions pour exercer une activité indépendante, remplir des formalités d'ordre général (ouvrir un compte à vue professionnel, s'inscrire à la BCE, s'identifier à la TVA, s'affilier à une caisse d'assurances sociales et payer des cotisations sociales...) et se soumettre à certaines obligations administratives (connaissance de gestion de base, licence...).

Vous trouverez toutes ces informations dans la brochure intitulée « Comment s’installer à son compte ? » éditée par le SPF Economie.

Vous souhaitez organiser l'inauguration de votre commerce ou un autre événement ?

Une demande doit être préalablement introduite auprès de l'Administration communale (minimum 60 jours avant l'événement).

Selon le type ou l'ampleur de l'événement, quand votre dossier complet sera rentré, une réunion d'analyse de risques et sécurité sera organisée.

Coordination Planification d'Urgence : Catherine Godelaine - 086 219 808 ou catherine.godelaine@durbuy.be

Documents à fournir à l’Administration communale :

• Les attestations de conformité gaz et électricité du bâtiment
  Si vous exercez votre activité dans une partie de votre habitation et que cette partie ne dépasse pas la moitié de l’espace habitable, une attestation de fonctionnement vous sera délivrée après réception des attestations de conformité spécifiques à l’espace utilisé pour votre activité professionnelle.
• Un extrait des données de l'entreprise
  Avant de pouvoir professer, il faut être enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), afin de recevoir un n° d’entreprise en tant qu’entreprise non commerciale : à obtenir auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
• Une copie de l'autorisation ou de l'agrément
  Si la profession est reconnue par : un ordre, un institut, une chambre, l'administration fédérale ou encore l'INAMI.